Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service EAN Studio, fourni par Brincadeiras100fim Unipessoal, Lda, NIF portugais 514 561 408, dont le siège social est situé Rua da Portela, 413, 3700-894 Romariz, Portugal (« nous » ou « EAN Studio »).

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez l'intégralité des présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser EAN Studio.

1. Description du service

EAN Studio est une application web qui permet de générer, vérifier et gérer des codes-barres (EAN-13, UPC-A, QR Code, GS1-128, entre autres), d'organiser des catalogues de produits et de créer des maquettes d'étiquettes à imprimer. Le service est disponible sur ean-studio.com.

La capacité technique de générer un code-barres dans EAN Studio ne confère pas, en elle-même, le droit de l'utiliser dans la chaîne d'approvisionnement mondiale ni dans la vente au détail. À cette fin, le numéro de produit (GTIN) doit vous avoir été attribué via un préfixe d'entreprise licencié par GS1 ou par une autorité d'enregistrement équivalente. EAN Studio est un outil de génération et de gestion ; il n'attribue ni ne licencie de préfixes GS1.

2. Éligibilité

Pour créer un compte, vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez remplir cette condition. Le service n'est pas destiné aux mineurs.

3. Formules et tarifs

EAN Studio est disponible selon les formules suivantes :

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA ou taxe de vente applicable. La part de taxe est calculée par notre Merchant of Record (voir section 4) selon votre pays ; le montant total que vous payez est identique quel que soit le pays. Les prix peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours par e-mail.

4. Abonnements, paiements et renouvellement automatique

Les paiements et la facturation d'EAN Studio sont traités par Lemon Squeezy LLC, qui agit en qualité de Merchant of Record. Cela signifie que Lemon Squeezy est l'entité qui traite le paiement, émet la facture et est responsable de la collecte et du reversement des taxes applicables dans chaque pays. En finalisant un abonnement, vous acceptez également les conditions générales et la politique de confidentialité de Lemon Squeezy applicables à cette transaction.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant la date de renouvellement. La résiliation peut être effectuée à tout moment via le portail de gestion des abonnements de Lemon Squeezy, accessible après connexion. Après résiliation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.

5. Droit de rétractation et remboursements

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans en indiquer le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date d'abonnement, conformément à la réglementation consumériste de l'UE.

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous communiquer votre décision de manière non équivoque, par e-mail à geral@ean-studio.com, avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire. Nous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Contenus et services numériques : lors de votre souscription, vous pouvez demander que le service payant commence immédiatement, pendant le délai de 14 jours. Dans ce cas, en donnant votre consentement explicite et en reconnaissant que vous perdez le droit de rétractation une fois le service entièrement fourni, vous acceptez que ce droit cesse de s'appliquer après l'exécution complète. Si le service n'a été fourni que partiellement lorsque vous exercez ce droit, il pourra vous être facturé un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni. Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement n'est émis pour les périodes partielles.

6. Utilisation acceptable

En utilisant EAN Studio, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.
• Ne pas générer de codes-barres avec des données fausses destinées à tromper des consommateurs ou des systèmes de lecture, ni utiliser des préfixes GTIN qui ne vous ont pas été légitimement attribués.
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités bloquées par des moyens techniques non autorisés.
• Ne pas reproduire, revendre ni sous-licencier le service sans autorisation écrite.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer les comptes qui ne respectent pas ces conditions, sans remboursement.

7. Propriété intellectuelle

Le code, le design, la marque et les contenus d'EAN Studio sont la propriété de Brincadeiras100fim Unipessoal, Lda et sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle. Les codes-barres et les données de catalogue générés par l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur lui-même.

8. Disponibilité du service

Nous ferons tous les efforts raisonnables pour maintenir le service disponible, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées peuvent être effectuées, avec préavis lorsque cela est possible. Nous ne sommes pas responsables des indisponibilités causées par des tiers (fournisseurs cloud, opérateurs réseau, etc.).

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant payé pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

EAN Studio est un outil d'aide — la vérification finale de la conformité des codes-barres aux normes GS1 ou autres, ainsi que la titularité des numéros utilisés, relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

10. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.

11. Droit applicable, règlement des litiges et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez toujours des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle dans l'Union européenne, que les présentes Conditions n'écartent pas.

En cas de litige de consommation, vous pouvez recourir à une entité de résolution alternative des litiges (RAL). L'entité compétente au Portugal pour les litiges de consommation d'ordre général est le Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (CNIACC). Vous pouvez également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.

Sans préjudice de ce qui précède et des fors légalement impératifs pour les consommateurs, pour les autres litiges, le tribunal de l'arrondissement d'Aveiro sera compétent.